Les moyens de répression

 

          Après les moyens de prévention, et si les violences perdurent la victime peut et doit porter plainte. L'homme violent est alors convoqué par la police au commissariat et traduit devant un juge. Ce sont les tribunaux de grande instance qui porteront un jugement et une sanction. La loi initiale du 17 juin 1998 a depuis été renforcée par la loi du 4 avril 2006 introduisant une circonstance aggravante lorsque les faits ont été commis « par le conjoint ou le concubin de la victime ».Il convient de souligner que cette circonstance aggravante joue si les conjoints sont unis dans les liens du mariage et s’agissant des concubins, s’il est démontré l’existence d’une communauté de vieSur ce point, Madame WATTINE, vice-présidente de la Fédération nationale Solidarité Femmes a pu, à l’époque, déclarer : « C’est une étape fondamentale. En dénonçant un crime ou un délit, la loi le désigne comme un acte répréhensible qui modifie le regard que l’on porte sur lui. Cette reconnaissance est essentielle à la femme et lui signifie clairement qu’elle est victime et sujet de droit ».Selon la gravité des faits, le juge dispose de nombreux articles de loi punissant l'auteur de l'acte de façon différente suivant l'importance de ses gestes.

 

Loi du 4 avril 2006

Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment en :

élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ;

facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime

 

 

   La circonstance aggravante de l’infraction commise au sein du couple

Définition générale de la circonstance aggravante de l’infraction commise au sein du couple : Article 132-80 du Code pénal 1 (article 7 de la loi).

          Désormais, dans les cas prévus par la loi, le fait que les violences aient été commises par un membre du couple sur l’autre aggrave les peines applicables en la matière.

          Malgré les réticences du législateur à régir les relations privées du couple, il s’agit là de contourner l’absence dans le code pénal d’une infraction unique de « violences conjugales » et d’introduire symboliquement dans la partie générale du code pénal la définition générale de la circonstance aggravante pour tout acte punissable commis au sein du couple.

 

Reconnaissance légale du viol au sein du couple (art 11 de la loi).

           La définition légale du viol est donnée pour la première fois par la loi du 23 décembre 1980. L’application de l’infraction au sein du couple n’est affirmée par la jurisprudence de la Cour de Cassation qu’en 1990, confirmée en 1992.

          Désormais, la présomption de consentement des époux aux actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il ne s’agit bien que d’une présomption simple de consentement.

 

          Selon les cas, le procureur estimant qu'une information judiciaire n'est pas nécessaire (par exemple dans le cas d'un flagrant délit ou si le procureur possède suffisamment d'éléments probants ) le prévenu est invité à comparaitre devant le tribunal pour une audience de jugement dans un délai court (entre 10 jours et 2 mois). Jusqu'à cette comparution, le procureur dispose de pouvoirs pour protéger la victime. En effet, en vertu de l'article 394 du code de procédure pénale le procureur de la République peut saisir le juge des Libertés et de la Détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou obligation pour le prévenu de résider hors du domicile conjugal.

 

 

   Les peines encourues dépendent de la gravité des faits et sont les suivantes dans le Code Pénal:

  1. L.222-1 du Nouveau Code Pénal : actes de torture ou de barbarie (15 ans de réclusion criminelle)

  2. L.222-7 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15 ans de réclusion criminelle)

  3. : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (10 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d'amende).

  4. : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende)

  5. L.222-13 : violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende).

 

          La violence conjugale est un gros problème récurrent depuis déjà de longues années et qui ne laisse pas les politiques indifférents à ce fléau. Plus récemment, en 2010 Madame Alliot-Marie ,ministre d'Etat, a présenté un discours qui réactualise ce triste phénomène :

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les députés,

Le Premier Ministre a fait de 2010 l’année de la lutte contre les violences faites aux femmes.

La proposition de loi soumise à votre examen en sera une étape importante. Les travaux effectués sur ce texte démontrent l’investissement remarquable de la représentation nationale sur un sujet majeur.

Ce domaine nous rassemble bien au-delà des clivages politiques traditionnels. Je salue le travail de toutes celles et tous ceux qui y ont contribué, en particulier Mme Danièle BOUSQUET et votre rapporteur M. Guy GEOFFROY.

Mesdames et Messieurs,

En 2008, 156 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon soit, en moyenne, un décès tous les 3 jours, et combien de blessures non connues.

Personne ne peut l’accepter.

Ce n’est pas parce que ces violences sont commises dans le cercle de l’intimité qu’elles ne regardent pas la société. Ce n’est pas parce qu’on a trop longtemps fermé les yeux sur elles qu’elles feraient partie de la vie, comme une fatalité.

Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est affirmer les valeurs de toute société démocratique : refus de la violence qu’elle soit publique ou privée, défense des plus fragiles, égalité entre homme et femme.

La Justice est entièrement mobilisée contre ce fléau.

J’ai fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l’une des priorités de ma politique pénale. J’ai notamment souhaité que des mesures d’éviction du conjoint violent soient plus largement requises dans le cadre des alternatives aux poursuites et des sursis avec mise à l’épreuve.

Aujourd’hui, il faut aller plus loin. Pour cela, il faut faire évoluer notre droit.

La proposition de loi nous donne les moyens d’élargir la gamme de notre action contre les violences conjugales. En amont, il faut améliorer la prévention des actes de violence et la dissuasion de leurs auteurs potentiels. En aval, il faut renforcer la répression des coupables et le soutien aux victimes.

 

          On peut compter comme moyen de répression le dispositif mis en place dans la ville de Douai par le procureur Luc Frémiot : dans cette ville, dès les premiers signes de violence, les hommes soupçonnés sont éloignés du domicile et placés dans un foyer pour hommes violents pour une durée de quelques jours. Au cours de cette garde à vue, ils doivent se plier à une certaine discipline (respect des horaires, participation aux tâches) sous peine d'aller en prison ; ils assistent également à des séances de groupe pour discuter et comprendre leurs violences. Dans le même temps, la victime est suivie à son domicile par le service de contrôle et d'enquête judiciaire de Douai.

          Cette méthode est extrêmement efficace pour lutter contre les violences conjugales : en effet, cette mesure d'éloignement permet à l'auteur de comprendre et de réfléchir sur son comportement, et permet également à la victime de prendre du recul par rapport à sa situation. 20% des cas se sont soldés par une demande de divorce, et sur 103 hommes, seuls 3 ont récidivés.  

 

 

         Les violences ont toujours existé mais au fil des époques leur prise en charge se fait par des spécialistes, et ne reste plus un sujet tabou. Nous avons bien progressé par rapport à d'anciennes lois:

  • 1910 : Le « devoir conjugal » est une obligation : pas de viol entre époux
  • 1992 : Réprimant les violences conjugales. Grâce aux féministes, la "qualité de conjoint ou concubin" est reconnue comme circonstance aggravante. Un homme qui bat sa femme est désormais passible d’une peine prononcée par le tribunal correctionnel

 

          Encore de nos jours, des personnes luttent contre cette violence conjugale. Les victimes ne sont pas seules face à leur problème, la justice est présente et condamne.

 

 

En résumé :

 

          La violence conjugale est de mieux en mieux encadrée. De plus en plus de moyens de prévention sont mis en œuvre pour éviter cette violence avant qu’elle ne se produise ; de même la justice, qui ne prend en compte ce problème que depuis quelques décennies, réprime de mieux en mieux ces violences en punissant les auteurs et en offrant des solutions aux victimes. La violence au sein du couple est donc combattue et de plus en plus maîtrisée ; cependant, sa prise en compte a été très tardive, ainsi que la prise de conscience de la société par rapport au problème, ce qui a permis à la violence conjugale d’imprégner les mentalités et donc reste malgré tout difficile à combattre.

 

 

 

 

 

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Commentaires (2)

1. pppp 10/07/2011

queski se passe alors comme penne si un homme bah sa femme ?

2. kikoudu76trololol (site web) 05/03/2013

Asy wesh cé tro dar ton site vien sur ma chaine youtube je ffé d trikchot avec ma team 76killer

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